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La Taxe de Séjour pour les Locations Saisonnières

1. Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est un impôt local que doivent payer les personnes qui séjournent temporairement dans une commune française, que ce soit à l’hôtel, en camping ou dans une location saisonnière. Cette taxe a été instaurée pour financer les infrastructures touristiques locales, ainsi que pour promouvoir le tourisme.

2. Qui est concerné par la taxe de séjour ?

• Locataires : La taxe de séjour est collectée auprès des touristes ou voyageurs qui louent un logement de courte durée. Cela inclut les personnes qui séjournent dans des locations saisonnières comme des appartements, des maisons de vacances, des gîtes ou des chambres d’hôtes.

• Propriétaires/Bailleurs : Les propriétaires de locations saisonnières ou les plateformes de réservation (comme Airbnb) doivent collecter la taxe de séjour auprès des locataires, puis la reverser à la commune.

3. Comment est-elle calculée ?

La taxe de séjour peut être calculée selon deux modes :

• Au forfait : Le propriétaire ou l’exploitant paye une somme fixe calculée en fonction de la capacité d’accueil du logement, de la période de location et du nombre de jours ouverts à la location.

• Au réel : C’est la méthode la plus courante. La taxe est calculée en fonction du nombre de personnes hébergées et du nombre de nuitées.

Les critères de calcul :

• Type d’hébergement : Les tarifs varient selon le type de logement (hôtel, gîte, chambre d’hôtes, location meublée, etc.).

• Classement du logement : Les locations classées (de 1 à 5 étoiles) ont des taux plus élevés que les non classées. Si l’hébergement n’est pas classé, la taxe est généralement calculée sur un taux forfaitaire déterminé par la commune.

• Tarif par personne : Le montant est déterminé par la commune et dépend du type d’hébergement et de son niveau de confort.

• Exonérations : Certaines personnes peuvent être exonérées, comme les enfants de moins de 18 ans.

4. Montants de la taxe de séjour

• Les tarifs varient selon les communes, allant généralement de 0,20 € à 4 € par personne et par nuit pour les locations saisonnières.

• Chaque commune fixe son propre tarif dans la limite imposée par la loi. Le montant est souvent affiché sur les plateformes de réservation et dans les contrats de location.

5. Comment est-elle collectée ?

• Par le propriétaire : Dans le cas des locations directes entre particuliers, le propriétaire ou le gestionnaire doit collecter la taxe de séjour lors du paiement du loyer.

• Par les plateformes : Si la location se fait via des plateformes comme Airbnb, celles-ci se chargent de la collecte et du versement de la taxe à la commune concernée.

• La collecte se fait en général au moment du paiement de la réservation.

6. Exemples pratiques

Exemple 1 : Une famille de 2 adultes et 2 enfants de moins de 18 ans loue un appartement classé 3 étoiles dans une commune où la taxe de séjour est de 1,50 € par adulte et par nuit.

• Durée du séjour : 5 nuits.

• Taxe de séjour = 1,50 € x 2 adultes x 5 nuits = 15 €.

Exemple 2 : Un couple loue une maison non classée dans une petite commune avec une taxe de 0,80 € par personne et par nuit.

• Durée du séjour : 3 nuits.

• Taxe de séjour = 0,80 € x 2 personnes x 3 nuits = 4,80 €.

7. Obligations des propriétaires

• Déclaration : Le propriétaire doit déclarer ses locations saisonnières auprès de la commune et s’assurer qu’il respecte les règles locales concernant la taxe de séjour.

• Reversement : Après avoir collecté la taxe, il doit la reverser à la commune à des périodes spécifiques (généralement tous les trimestres ou à la fin de la saison touristique).

• Affichage : Il est recommandé d’informer les locataires de l’existence de la taxe de séjour dans les annonces de location et dans le contrat.

8. Sanctions en cas de non-paiement

Si le propriétaire ne collecte pas ou ne reverse pas correctement la taxe de séjour, il peut être sanctionné. Les pénalités peuvent inclure une amende ou des frais supplémentaires imposés par la commune.

9. Où trouver des informations supplémentaires ?

• Mairie : Chaque commune a des règles spécifiques. Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie de la ville où se situe la location.

• Plateformes de réservation : Les grandes plateformes de réservation (comme Airbnb ou Abritel) expliquent les taux et se chargent souvent de la collecte automatique.

Conclusion

La taxe de séjour est un élément incontournable dans la gestion d’une location saisonnière. Elle permet aux communes de financer le développement touristique tout en imposant une charge fiscale aux voyageurs de passage. Il est essentiel pour les propriétaires de connaître les règles locales et de respecter leurs obligations en matière de collecte et de déclaration.

Les éléments présents ci-dessous font suite à la nouvelle loi de réglementation des locations saisonnières du 19/11/24, il est important d'être attentif aux nouvelles réglementations et aux changements susceptibles à venir.

Retrouvez plus d'informations sur https://www.impots.gouv.fr/

Statut LMNP suite à la loi 2024-1039 du 19 Novembre 2024 :

1. Abattements Fiscaux Révisés

• Pour les meublés non classés :

Avant la nouvelle loi, le régime micro-BIC permettait un abattement de 50 % sur les revenus locatifs. Ce taux a été réduit à 30 %, ce qui signifie que seuls 30 % des revenus sont exonérés d’impôt, et les 70 % restants sont imposables. Le plafond des revenus locatifs annuels sous ce régime est fixé à 15 000 euros.

• Pour les meublés classés :

Les locations de meublés classés (classés en tant que meublé de tourisme) bénéficiaient d’un abattement de 71 %, désormais abaissé à 50 %. Cela reste avantageux par rapport aux meublés non classés, mais le seuil est aussi plafonné à 77 700 euros.

2. Régime Réel Simplifié

Pour les propriétaires ayant des revenus locatifs supérieurs aux plafonds ou souhaitant déduire plus de charges, le régime réel permet de déduire les charges réelles liées à la location, comme les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les assurances, et surtout l’amortissement du bien et du mobilier. Cela reste inchangé avec la nouvelle loi, mais les propriétaires doivent être vigilants sur la comptabilité et les obligations de déclaration.

3. Déclaration et Enregistrement Obligatoires

Tous les loueurs en LMNP doivent désormais déclarer leur activité en mairie. Cette déclaration est accompagnée d’un numéro d’enregistrement unique, qui doit être mentionné sur toutes les annonces de location.

4. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE devient une obligation majeure pour les meublés de tourisme. Ce diagnostic évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien :

• Dès 2025, les nouveaux meublés de tourisme situés en zones tendues doivent obtenir au moins une classification F.

• En 2028, tous ces biens devront atteindre la classe E.

• Pour les biens déjà existants, l’objectif est d’atteindre une classe D d’ici 2034.

5. Limitation de la Durée de Location

La durée maximale de location des résidences principales à titre saisonnier est désormais de 90 jours par an, contre 120 jours auparavant.

6. Avantages et Stratégies avec le LMNP

Malgré ces changements, le statut LMNP reste avantageux grâce à :

• La souplesse dans la gestion locative : possibilité de louer en courte durée sans nécessiter de statut professionnel.

• La possibilité d’opter pour le régime réel, qui permet souvent de générer un déficit foncier et de réduire l’impôt sur les revenus globaux.

• L’amortissement, qui permet de lisser les revenus sur plusieurs années et de limiter l’imposition.